Préambule
Le présent document constitue les conditions générales de vente et de prestation de service du prestataire communes à l’ensemble des interventions que le prestataire réalisera pour le compte du client. Ce document est réalisé dans le cadre de l’activité de LR5 ASSAINISSEMENT, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 893652511, située à Saint Laurent Médoc et gérée par Laurent Raba. Le client a fait appel à LR5 ASSAINISSEMENT et a exprimé un besoin. Le prestataire lui a adressé une offre de service pour y répondre. L’offre de service comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat. Le client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnaît expressément que l’offre du prestataire correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.
Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le client. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
Pré-requis
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat du client s’il y a lieu. Le prestataire a communiqué au client, avant l’acceptation des présentes, l’ensemble des informations dont il dispose et dont l’importance est déterminante pour le consentement du client et l’ensemble des conseils et mises en garde associés.
Documents contractuels
Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que mails, publicités ou messages ne sont pas opposables aux parties. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents : – les propositions commerciales du prestataire ;
– les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres Le client, par la signature du devis déclare avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et s’y soumettre sans
conditions. Elles ont une durée déterminée d’un an, reconductible tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 6 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indépendance, entrée en vigueur et durée
La nullité d’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
-l’acceptation du client par tout moyen ;
– la première demande d’intervention du client. Sauf mention particulière dans le bon de tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord du prestataire. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts. Sauf disposition contraire les offres du prestataire sont valables 30 (trente) jours maximum.
Maîtrise d’oeuvre
Le client est le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes. Si le client ne dispose pas des compétences nécessaires, il s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage délégué compétent ou se faire assister en conséquence. Le prestataire est maître d’œuvre et assume la responsabilité de ses seules prestations. Si, au cours de l’exécution des présentes, le prestataire venait à devoir assumer d’autres responsabilités, notamment en termes de pilotage de projet, il conviendra de : – définir des règles de gouvernance ;
– conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées.
Conditions matérielles, financières et calendrier
Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont par principe formalisés dans l’offre d service du prestataire, le ou les bons de commande et/ou la ou les propositions commerciales du prestataire. En cas de distorsion entre les dates des différents documents, le document validé par les parties le plus récent sera leur seule référence. Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.
Commande
La commande sera exécutée, après validation par le prestataire. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au prestataire par courrier ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l’expédition des produits ou le commencement des services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord du prestataire. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts. Sauf disposition contraire les offres du prestataire sont valables 30 (trente) jours maximum.
Prestations
Les caractéristiques détaillées des services pourront être définies à la demande du client. Les services sont présentés sur le site internet de la société : https://lr5assainissement.co /. Le prestataire communique au client l’ensemble des caractéristiques nécessaires à l’achat : descriptif, durée, actions, délai, prix. Lorsque les caractéristiques des services sont illustrées par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
_Inspection et diagnostic (Inspection télévisée et diagnostic des réseaux neufs et anciens)
_Retraçage de réseaux (expertise et matériel adapté)
_Pompage et nettoyage (pompage et nettoyage des postes de relevage. Pompage de bac à graisses et fosses septiques)
_Débouchage et hydrocurage (Débouchage et hydrocurage de canalisations d’eaux usées, eaux vannes et d’eaux pluviales pour les particuliers et industries)
Engagement et Qualité
Le prestataire s’engage à être disponible 7j/7 et 24h/24 et à intervenir rapidement sur la région du Médoc et ses alentours. Le client prend conscience des imprévus et événements divers pouvant altérer cet engagement (événements personnels, graves, intervention en cours etc.).
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour répondre au besoin du client de façon qualitative et, dans le cas où il ne serait pas en mesure d’intervenir, à le conseiller au mieux. Les parties s’engagent à faire preuve de bonne foi pour exécuter leurs obligations et à respecter des valeurs d’honnêteté et de compréhension.
Obligations
Le prestataire s’engage à :
– mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ;
– mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ;
– maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;
– conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le prestataire ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
– fournir au client la prestation commandée telle que spécifié dans l’offre de service.
Le client s’engage à :
– communiquer au prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ;
– être titulaire ou propriétaire du lieu de la prestataire
– s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale. Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du prestataire. Le client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils du prestataire. Le client s’engage à ne pas faire réaliser par le prestataire de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le prestataire serait condamné à raison d’un acte résultant de la prestation du prestataire, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
Prix
Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande. Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur le jour de la facturation.
Délai de paiement
Les factures établies par le prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
Intérêts de retard et indemnité de recouvrement
Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la
suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résolution». En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de
commerce :
– « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ». Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le prestataire sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le prestataire pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement du client consistent dans l’intérêt au taux légal et courent à compter de la mise en demeure du prestataire.
Traitement des données personnelles
Le prestataire est amené à recueillir certaines données personnelles du client dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques ou mail, ou toute donnée essentielle pour la prestation et la facturation). Le prestataire s’engage à conserver ces données uniquement pour l’archivage des documents contractuels devant être conservés et à ne pas communiquer ou vendre ces données à qui que ce soit, en application de l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Responsabilité et préjudices
Il est expressément convenu que le prestataire est soumis à uneobligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité du prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers. La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.
Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non aggravation de son préjudice.
Le prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intervention dans la prestation du client ou des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité dont il préconise la mise en œuvre.
La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en
résulte. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de
résiliation des présentes conditions générales.
Assurances
Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.
Propriété et confidentialité
Tous les éléments créés par le prestataire et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété du prestataire. Le prestataire concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre nonexclusif pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est
cependant acquise qu’après un parfait paiement des prestations. Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire. Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et
notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes
et aux expériences des Parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support.
Résolution, réclamation, litige
En cas de manquement grave d’une des parties dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En cas de litige, les parties s’engagent à faire preuve de courtoisie et à privilégier une résolution amiable. Un courrier devra être envoyé à l’autre partie et un délai de 7 à 15 jours peut être envisagé pour réponse. Les cas de force majeure définis par le droit français peuvent entraîner une suspension des présentes.
Sécurité
Les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le prestataire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par son personnel et son sous-traitant éventuel les consignes d’accès,
d’hygiène et de sécurité de l’établissement du client, le règlement intérieur du client ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures,
guides ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au
client, et plus largement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.
Convention de preuve
Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme
électronique échangés entre les parties, ainsi que les rapports, registres et éléments enregistrés sur place avec le matériel de l’entreprise seront
validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs
collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
Loi applicable et juridiction compétente Les présentes sont régies par la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Bordeaux.
Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez Laurent Raba :
07 85 95 83 59
lr5assainissement@gmail.com